Gestion immobilière : missions, mandat et honoraires du gestionnaire

La gestion immobilière désigne l’administration d’un bien loué, du choix du locataire à l’encaissement des loyers et au suivi des travaux. Quand le propriétaire la délègue, elle repose sur un mandat écrit signé avec un professionnel titulaire de la carte professionnelle, rémunéré par un pourcentage des loyers encaissés.

Ce que recouvre la gestion immobilière

Le terme regroupe trois métiers distincts. La gestion locative s’occupe d’un logement loué pour le compte de son propriétaire. Le syndic de copropriété administre les parties communes d’un immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires. Le gestionnaire de patrimoine, lui, travaille sur la stratégie d’investissement et la fiscalité.

Le professionnel qui gère des biens pour des bailleurs porte souvent le nom d’administrateur de biens. Pour une réflexion globale sur vos placements, le conseil en gestion de patrimoine relève d’un autre métier, que cet article ne détaille pas. La suite porte sur la gestion locative.

Les missions confiées au gestionnaire locatif

La gestion courante couvre le cycle de vie du bail : rédaction du contrat, état des lieux d’entrée et de sortie, émission des quittances, encaissement des loyers et relance en cas de retard. Le gestionnaire applique aussi la révision annuelle du loyer selon l’IRL et régularise les charges avec le locataire.

La gestion technique complète ce socle : petits travaux d’entretien, déclaration et suivi des sinistres, intervention des artisans. Pour constituer le dossier de location, le gestionnaire réunit aussi les diagnostics immobiliers obligatoires, que le propriétaire doit fournir au locataire.

Toutes les prestations ne sont pas comprises dans le forfait de base. La mise en location, la garantie des loyers impayés et l’aide à la déclaration de revenus sont souvent facturées à part, et le mandat doit le préciser.

Remise des clés et état des lieux sur un bureau en bois

Le mandat de gestion, un contrat encadré par la loi Hoguet

L’activité des gestionnaires est régie par la loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972. Le mandat de gestion écrit est obligatoire : sans lui, le professionnel n’a aucune base pour encaisser des loyers à votre place.

Le document précise les missions confiées, la durée, la rémunération et les conditions de résiliation. La durée est le plus souvent annuelle, avec une tacite reconduction : vérifiez le délai de préavis avant de signer, car il détermine votre liberté de changer de gestionnaire.

Le gestionnaire doit rendre compte de son activité et reverser les loyers perçus au propriétaire. Le compte rendu de gestion, remis régulièrement, détaille les sommes encaissées, les dépenses réglées et le solde reversé.

Le professionnel doit en outre détenir la carte professionnelle mention « gestion immobilière », délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Il justifie aussi d’une garantie financière, qui protège les fonds confiés, et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Combien coûte la gestion déléguée d’un bien

Les honoraires de gestion sont fixés librement par chaque agence et supportés par le propriétaire. Ils s’expriment en pourcentage hors taxes des loyers encaissés : ils varient donc avec le loyer et avec l’étendue des prestations incluses.

Les honoraires de mise en location suivent un autre régime, plafonné par la loi ALUR. Pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, la part du locataire ne peut dépasser 12,10 € par m² en zone très tendue, 10,09 € en zone tendue et 8,07 € ailleurs. L’état des lieux d’entrée est plafonné à 3,03 € par m² pour le locataire. Dans les deux cas, il ne paie pas plus de la moitié du tarif de l’agence, et le bailleur règle le reste.

L’assurance des loyers impayés, facultative, s’ajoute à ces frais. Au régime réel, les frais de gestion font partie des charges que le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers.

Contrat de bail, calculatrice et maquette de maison sur un bureau

Gérer soi-même ou déléguer : les critères pour trancher

Cinq éléments pèsent dans la décision : le temps disponible, la distance entre votre domicile et le bien, le nombre de lots, le type de location (nue, meublée ou saisonnière) et votre aisance avec les obligations du bailleur. Un seul appartement proche, loué en nu, se gère plus facilement qu’un immeuble de plusieurs lots à plusieurs heures de route.

Même en déléguant, certaines décisions restent à votre charge : le choix du locataire peut vous revenir, les gros travaux nécessitent votre accord et la fiscalité de vos loyers reste votre responsabilité. Pour situer la gestion dans votre projet, voir aussi comment choisir son type d’investissement locatif.

Vérifier un professionnel avant de signer

Commencez par la carte professionnelle : son numéro figure sur le mandat et sur les documents remis. Demandez ensuite l’attestation de garantie financière et vérifiez que les fonds des locataires passent par un compte séquestre, distinct des comptes de l’agence.

Relisez les clauses de résiliation : durée du préavis, frais éventuels, modalités de récupération des dossiers. Une demande de versement hors compte dédié ou l’absence de mandat écrit constituent des signaux d’alerte. Les signaux d’une arnaque immobilière permettent de reconnaître les situations les plus fréquentes.

Un mandat bien lu, une carte vérifiée et un compte rendu de gestion régulier suffisent à écarter la plupart des mauvaises surprises. Les honoraires restent le seul poste que l’agence fixe librement, d’où l’intérêt de comparer plusieurs devis écrits.