La lettre de préavis est le seul document qui déclenche officiellement le décompte avant la fin d’un bail. Sa date de réception par le bailleur fixe le point de départ du délai, qu’il soit d’un mois ou de trois mois. Une formulation approximative ou un envoi mal calibré peut décaler la fin du contrat de location et obliger le locataire à payer un loyer supplémentaire.
Date de réception du courrier : le vrai départ du délai de préavis
La plupart des modèles de lettre disponibles en ligne se concentrent sur le contenu du courrier. Le point critique se situe pourtant en amont : la date à laquelle le bailleur reçoit effectivement la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
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Le préavis ne court pas à partir de la date d’envoi, ni de la date inscrite sur la lettre. Le délai court à compter de la réception par le bailleur, c’est-à-dire la date figurant sur l’accusé de réception, ou la date de remise en main propre contre récépissé signé.
Si le bailleur ne retire pas le recommandé, la date de première présentation par le facteur fait foi. Un locataire qui poste sa lettre un 2 du mois mais dont le courrier n’est présenté que le 5 verra son préavis démarrer le 5, pas le 2.
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Pour un logement vide avec un préavis de trois mois, ce décalage de quelques jours peut repousser la date de libération au mois suivant. Sur un bail meublé avec un préavis d’un mois, l’enjeu financier reste identique : chaque jour compte dans le calcul du dernier loyer au prorata.
Préavis réduit à 1 mois pour un bail vide : les motifs à mentionner dans la lettre
Le délai de préavis pour une location vide est fixé à trois mois par la loi du 6 juillet 1989 (article 15). Plusieurs situations permettent de le ramener à un mois, mais le locataire doit impérativement indiquer le motif dans sa lettre de congé et joindre le justificatif correspondant.
- Le logement se situe en zone tendue (liste fixée par décret). Dans ce cas, aucun justificatif particulier n’est requis au-delà de l’adresse du bien, mais la lettre doit mentionner explicitement ce motif.
- Le locataire a subi une mutation professionnelle, une perte d’emploi ou a obtenu un premier emploi. Le justificatif (lettre de l’employeur, attestation Pôle emploi/France Travail, contrat de travail) doit accompagner le courrier.
- L’état de santé du locataire justifie un changement de domicile, constaté par certificat médical.
- Le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.
- Le locataire s’est vu attribuer un logement social.
Omettre le motif dans la lettre transforme le préavis en trois mois, même si la situation du locataire permettait un mois. Le bailleur n’a aucune obligation de requalifier le congé a posteriori.
Modèle de lettre de préavis pour bail vide (3 mois)
Ce modèle s’utilise lorsque le locataire quitte un logement non meublé sans bénéficier d’un motif de réduction du délai.
[Prénom et Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal et ville]
À l’attention de [Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville]
Lieu, le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé du locataire – préavis de trois mois
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie ma décision de résilier le contrat de location du logement situé au [adresse complète], conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le délai de préavis de trois mois courra à compter de la réception de ce courrier. Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle de lettre de résiliation pour bail meublé (1 mois)
Pour une location meublée, le préavis est toujours d’un mois, quel que soit le motif du départ et quelle que soit la localisation du logement.
[Prénom et Nom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Code postal et ville]
À l’attention de [Nom du bailleur ou de l’agence]
[Adresse du bailleur]
[Code postal et ville]
Lieu, le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de bail meublé – préavis d’un mois
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat de location meublée du logement situé au [adresse complète], conformément à l’article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le préavis d’un mois débutera à la réception de ce courrier. Je me tiens à votre disposition pour organiser l’état des lieux de sortie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Clause résolutoire pour non-respect de la résidence principale : ce qui change depuis 2026
Le décret n° 2026-596 du 7 juillet 2026 introduit une donnée nouvelle dans les contrats types de location (vide, meublé, colocation). Les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 intègrent une clause résolutoire permettant au bailleur de résilier le bail si le locataire n’occupe pas le logement comme résidence principale. Cette disposition vise directement les situations de sous-location non autorisée sur des plateformes de type Airbnb.
La mise en oeuvre de cette clause suppose une mise en demeure préalable du maire au titre du code de l’urbanisme. Les baux en cours ne sont pas concernés, sauf signature d’un avenant.
Pour le locataire qui rédige sa lettre de préavis, cette évolution ne modifie pas la procédure de congé. En revanche, elle rappelle que la résiliation d’un bail peut aussi être initiée par le bailleur en dehors du schéma classique du non-paiement de loyer, ce qui modifie l’équilibre contractuel à connaître avant toute négociation de départ anticipé.
Envoi de la lettre de congé : LRAR, remise en main propre ou acte d’huissier
Trois modes de notification sont reconnus par la loi :
- La lettre recommandée avec accusé de réception, mode le plus courant et le seul qui génère une preuve de date opposable sans intervention d’un tiers.
- La remise en main propre contre récépissé daté et signé par le bailleur. Pratique quand le propriétaire est accessible, mais source fréquente de contestation si le récépissé est mal rédigé.
- L’acte d’huissier (devenu commissaire de justice), qui constitue la preuve la plus solide mais engendre des frais à la charge du locataire.
Un email ou un SMS n’a aucune valeur juridique pour notifier un congé, même si le bailleur y répond favorablement. Sans LRAR ou remise formelle, le préavis n’a jamais commencé à courir.
Le choix du mode d’envoi dépend du contexte. En cas de litige prévisible avec le bailleur, l’acte de commissaire de justice supprime toute discussion sur la date de réception. Pour un départ sans tension, la LRAR reste le standard le plus simple et le moins coûteux.
